Extrait de nos conditions générales d’assurance

Contrat référencé : CB / 3318 / 2020 0110 Fa / V02

La garantie couvre les avaries et pertes subies par la marchandise si elles sont consécutives à l’un des événements majeurs : naufrage, échouement, abordage, 
heurt du navire contre un corps mobile ou flottant, voie d’eau, chute du colis au cours des opérations de manutention, renversement ou bris du véhicule terrestre, 
incendie, explosion.

En transport maritime, il faut savoir qu’en cas de conflit ou de grève dans le port de destination, et si le navire se voit contraint de décharger la marchandise dans un autre port que celui initialement prévu, les frais de réacheminement sont à la charge de la marchandise (propriétaire de cette dernière) ainsi que les dommages occasionnés par le dit conflit. Sont également exclus les frais consécutifs aux retard.

Clauses générale :

Police Française d'Assurance des Marchandises Transportées par Voie de Terre
(Imprimé du 1er juillet 2012)
Police Française d'Assurance des Marchandises Transportées par Voie Aérienne
(Imprimé du 1er juillet 2012)
Police Française d'Assurance Maritime sur Facultés
(Imprimé du 1er juillet 2009)

TRANSPORTS ASSURES
Par voies terrestres, postales, maritimes et aériennes

TERRITORIALITE
Monde entier

CLAUSES SPECIFIQUES
- CLAUSE EMBARGO
Le présent contrat ne s’applique ni aux marchandises, ni aux moyens de transports aérien, maritime, fluvial
ou terrestre soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo, total ou partiel, prohibition, ni aux
responsabilités en découlant.
De la même façon, ce contrat ne s’applique ni au commerce ou activité(s) visée(s) par de telles mesures, ni
au commerce clandestin et/ou moyens de transport utilisés à cette fin.
- GARANTIE DANS LE TEMPS
Vos garanties sont acquises pour les opérations réalisées sous la responsabilité de l'entreprise de transport
et sont étendues aux opérations de chargement / déchargement, réalisées par le professionnel ou par vousmême,
vos représentants ou ayants-droit et qui sont nécessaires au voyage garanti.
Sont considérées opérations de chargement / déchargement les opérations suivantes :
• le chargement débute dès la manutention dans le magasin, point extrême du début du voyage ;
• le déchargement finit lors de la dépose dans le magasin, point extrême de fin du voyage.
- VALEUR ASSUREE
Dans la mesure où la garantie vous est acquise, vous bénéficiez d'une couverture pour les expéditions et/ou
transports à hauteur de :
• Montant de la facturation pour vos opérations commerciales ;
• Valeur de remplacement pour votre Service Après Ventes, la prestation ayant été effectuée ;
• Valeur à dire d’expert majorée du montant de la facturation pour les biens qui vous sont confiés
pour travaux (hors SAV) ;
• Prix de revient au départ du transport pour vos acheminements intersites dans le cadre de votre
processus de fabrication.

EXCLUSIONS
- EXCLUSION DES RISQUES NUCLEAIRES
Sont exclus les pertes et dommages matériels ainsi que tous autres préjudices en relation directe ou
indirecte avec l'utilisation ou l'exploitation tant civile que militaire de l'atome et résultant des effets
directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation ou de toute autre source
d'énergie nucléaire consécutifs à une modification de structure de noyau de l'atome ou de la
radioactivité ainsi que de tous effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des
particules.
- EXCLUSION DES EMBALLAGES
Les emballages ne sont pas considérés comme objet de la garantie et leurs altérations éventuelles
constatées à l’issue du voyage ne pourront donner lieu à réclamation, alors même qu’elles
empêcheraient ou limiteraient la commercialisation ou l’utilisation du contenu.

Rayures, éraflures et chocs superficiels sont exclus de la garantie comme les dégâts liés à l’humidité.


FRANCHISE APPLICABLE
Conformément aux conditions générales applicables, les pertes et/ou avaries à la charge des assureurs
seront réglées sans retenue de franchise.

Pour les effets personnels, la franchise est de 250 € (risques maritime « FAP SAUF » + vol).
Pour les véhicules de moins de 5 ans franchise de 250€ en cas de vol ou dégradation (TOUS RISQUES).
Pour les véhicules de plus de 5 ans la franchise est de 350 € (risques maritime « FAP SAUF » + vol).

Les accessoires non montés en usine sont exclus. Pour les accessoires montés en usine le remboursement est limité à 750€.

FORMALITES A REMPLIR LORS D’UN SINISTRE


- PRINCIPES
• Apporter tous les soins raisonnables à tout ce qui est relatif aux marchandises et prendre toutes les
mesures conservatoires en vue de prévenir ou de limiter les dommages et les pertes.
• Requérir l'intervention du commissaire d'avaries au plus tard dans les 3 jours de la cessation de la
garantie, jours fériés non compris.
Transports terrestre et aériens : la durée de l'assurance n'excède pas un délai de 15 jours à compter de la date
à laquelle les marchandises ont été mises à disposition du destinataire par le transporteur
Transports maritimes : la durée de l'assurance n'excède pas un délai de 60 jours à compter de la date à
laquelle les marchandises ont été mises à disposition du destinataire par le transporteur
• Prendre toutes dispositions pour conserver les droits et les recours contre les transporteurs et tous
autres tiers responsables, interrompre éventuellement la prescription régissant le transport considéré.
• Nous adresser la demande d'indemnité dans de brefs délais.
- CONSERVATION DES RECOURS
Se conformer aux conventions internationales, lois et usages locaux et en règle générale :
Lors de dommages apparents :
• Avant de prendre livraison des marchandises, faire sur le reçu de livraison des réserves précises
mentionnant les marques, numéros, nombres et poids des colis litigieux.
• Au moment de la livraison, adresser des réserves par lettre recommandée.
Lors de dommages non-apparents :
• Notifier par lettre recommandée des réserves dans les 3 jours après la livraison.
Dans tous les cas :
• Requérir immédiatement le commissaire d'avaries.
• En liaison avec celui-ci, convoquer à l'expertise, au besoin par lettre recommandée, le transporteur et/ou
autre tiers responsable et en cas de refus de leur part de s'y faire représenter, provoquer une expertise
judiciaire si les dommages sont importants.
- AVARIE COMMUNE
En cas de déclaration d'avarie commune, signer en liaison avec le commissaire d'avaries, le compromis ou
l'engagement à contribuer en apposant la mention manuscrite suivante :"sous réserve de contester s'il y
lieu le principe même de l'avarie commune et les chiffres du règlement".
LES PIECES A FOURNIR A L'APPUI DE VOTRE DEMANDE D'INDEMNITE
Pour toute demande d'indemnité :
• Certificat d'assurance original
• Factures d'origine de la marchandise et des frais divers engagés
• Titre de transport original (connaissement...)
Ajouter à ces pièces en fonction de l’événement :
• Avaries particulières
Certificat du commissaire d'avaries
Eventuellement un constat du transporteur, notes de poids, etc.
Correspondance relative aux réserves adressées aux tiers responsables
• Colis non délivré

Certificat ou tout autre document établissant la non livraison
• Avarie commune
Contribution provisoire
Reçu de contribution provisoire régulièrement endossé en blanc par la personne qui a versé la
contribution.
Contribution définitive
Extrait "parte in qua" du règlement d'avarie commune signé du dispacheur
Reçu de contribution définitive
• Perte totale d’une cargaison à la suite de la perte du navire
Lettre du transporteur avisant le destinataire de la perte du navire
Extrait du manifeste établissant que les marchandises se trouvaient bien à bord ou à défaut attestation
du transporteur.
Nous nous réservons la possibilité de demander tout autre document qui pourrait nous être utile à
l'examen de la réclamation.

En cas de vol ou de perte de véhicule le remboursement se fait sur la valeur argus du véhicule


NB : L’embarquement des marchandises se fait, sur la compagnie de notre choix, sous réserves de disponibilité d’espace.
Les délais et trajets ne sont communiqués qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

Tout retard éventuel ne peut en aucun cas faire l’objet de recours ou de compensation.
Le conditionnement des marchandises doit être adapté au mode de transport programmé. (emballage et protection des marchandises)

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